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Parkings : les Grenoblois une fois de plus fort maltraités ?

La justice au secours des Grenoblois

Cour administrative d'appel de Lyon (4ème chambre) arrêt du 13 juin 2007 n° 00LY00221 Monsieur Raymond 001...
« Il est enjoint à la ville de Grenoble de faire constater par voie contentieuse la nullité de la convention A et de ses avenants 1 à 3 si dans un délai de six mois (...) elle n’a pu obtenir de résolution amiable. »
Cour administrative d'appel de Lyon (4ème chambre) arrêt du 29 septembre 2005 n° 00LY00221 Monsieur Raymond 001...
« Considérant (...) que la commune devait insérer un avis d’appel à la concurrence au journal officiel des communautés européennes ; qu’elle n’établit pas avoir respecté cette formalité en se référant aux mentions imprécises et invérifiables du procès verbal de la délibération n° 10 du 9 juillet 1992 ; que le conseil municipal de Grenoble, ayant approuvé dans des conditions irrégulières le projet de concession de travaux et d’exploitation du parc de Verdun du contrat A (...) les décisions du maire de Grenoble [Alain CARIGNON] de signer le contrat A et ses avenants 1 et 3, la délibération n° 109 du 10 mars 1995 du conseil municipal de Grenoble, en tant qu’elle porte sur la concession du parc de Verdun et l’indemnisation de la COMPAGNIE GÉNÉRALE DE STATIONNEMENT d’une part, le jugement n° 9501486 du tribunal administratif de Grenoble en date du 17 novembre 1999 en ce qu’il rejette les demandes d’annulation de ces décisions et délibération, d’autre part, sont annulés. »